Sécurité de votre installation électrique

Contrôle de votre installation électrique

Si vous êtes propriétaire d'une installation électrique il est de votre responsabilité de veiller à ce que celle-ci réponde aux exigences de sécurité en tout temps comme demandé dans l'OIBT (ordonnance sur les installations électriques à basse tension) art. 5.

L'exploitant de réseau vous fera parvenir une demande de contrôle périodique 6 mois avant la fin de la périodicité de votre installation. Dès lors, vous devrez mandater une entreprise agrée (installateur électricien ou organe d'inspection) pour effectuer le contrôle de votre installation avant la fin du délai imparti.

Les contrôles sont obligatoires

Le contrôle des installations électriques est obligatoire. En tant qu'exploitant de réseau, nous sommes tenus de vous inviter à nous transmettre un rapport de sécurité dans les 6 mois avant la fin de la périodicité de contrôle de votre installation. Si celui-ci ne nous parvient pas dans le délai imparti malgré deux rappels, nous sommes tenus de transmettre le dossier à l'inspection fédérale. Ceci engendre des coûts non négligeables pour le propriétaire de l'installation.  L'OIBT (ordonnance sur les installations électriques à basse tension) art. 36 régit cela.

Nouveau propriétaire

Lorsque vous reprenez de votre installateur électricien une installation électrique, celui-ci est tenu selon l'OIBT (ordonnance sur les installations électriques à basse tension) art. 5, de vous remettre le dossier technique de votre installation (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.) ainsi que le rapport de sécurité et protocole de mesures de l'installation selon l'OIBT art. 24.

S'il s'agit d'une installation dont la périodicité est de moins de 20 ans OU d'une installation de production d'énergie (ex. photovoltaïque) vous devrez mandater un organe de contrôle indépendant pour faire un contrôle de réception de votre installation (OIBT art. 35 al. 2 et 3). L'organe de contrôle effectuant le contrôle de réception ne doit avoir participé ni à l'exécution, à la modification ou à la remise en état de l'installation (OIBT art. 31).

Lien vers la liste des organes de contrôle :
https://www.esti.admin.ch/fr/documentation/listes-dautorisations/

Contrôle périodique

Si vous avez reçu une demande de contrôle de notre part c'est que la périodicité de votre habitation arrive à échéance. Dès lors, vous devez mandater un organe de contrôle qui se chargera de contrôler votre installation. Si l'organe de contrôle repère des non-conformités il doit les consigner dans un rapport qui vous sera transmis. Une fois le rapport en votre possession, vous devez mandater votre installateur électricien pour remettre en état votre installation. Une fois les remises en états terminées, votre installateur informera l'organe de contrôle en retournant l'avis de suppression de défaut dûment rempli. Ensuite, l'organe de contrôle vous transmettra le rapport de sécurité que nous vous avons demandé. Une copie doit nous être envoyée pour que la procédure soit terminée.

Vous avez 6 mois pour faire contrôler votre installation ainsi que de remettre en état les éventuelles non-conformités. Sans nouvelle de votre part après deux rappels, nous sommes dans l'obligation de vous dénoncer à l'ESTI (inspection fédérale des installations à courant fort).

Lien vers la liste des organes de contrôle :
https://www.esti.admin.ch/fr/documentation/listes-dautorisations/

Haut de page