Produits pour la reprise de l'électricité générée de manière décentralisée

Chaque autoproducteur qui réinjecte de l'électricité sur le réseau de La Goule est soumis à des règles précises d'indemnisation en fonction de son mode de production et des contrats qu'il a conclu pour la revente de l'électricité produite.

Nous vous conseillons volontier sur les différentes possibilités offertes.

Toutes les installations de production d'électricité décentralisées jusqu'à une puissance de 1 MW mises en service avant le 1er janvier 2006 reçoivent une indemnité couvrant les frais supplémentaires générés (FFS).
Les conditions de rémunération de ces installations sont fixées dans l'ordonnance sur l'énergie (RS 730.01), articles 2 alinéa 3 à 5.

Dès le 1er janvier 2012, La Goule uniformise ses tarifs de reprise de l'énergie selon le système FFS à 15cts/kWh, haut et bas tarif, indépendamment de la saison de production.

L'indemnisation de l'électricité produite selon le régime RPC est versée au producteur directement par Swissgrid SA (par l'intermédiaire de l'entreprise Pool Energie Suisse SA).
Le taux de rétribution de l'électricité produite est fixé par Swissgrid SA selon les directives contraignantes de la loi sur l'énergie (RS 730.0 art. 7 et suivants) et de l'ordonnance sur l'énergie (RS 730.01).

Dès le 1er janvier 2012, La Goule adapte ses tarifs de reprise de l'énergie produite par les installations inscrites au système de rétribution à prix coûtant RPC, mais en attente d'une décision de prise en charge.

La Goule ne facture que les frais d'intervention à la tarification et les frais inhérents aux systèmes de comptages prescrits.